SIGNALEMENT

La loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce le dialogue social et l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle. Elle impose aux employeurs publics la mise en place d’un dispositif de signalement pour tous les actes de violence, de harcèlements et d’agissements sexistes. Ce dispositif est complémentaire aux autres moyens d’alerte à disposition des agents. Il s’inscrit dans le cadre des obligations qui s’imposent aux employeurs de préserver la santé et l’intégrité de leurs agents.

L’article L.452-43 du Code de la fonction publique prévoit que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale mettent en place pour le compte des collectivités territoriales et les établissements publics qui en font la demande, ce dispositif de signalement.

Le Centre de Gestion des Ardennes en tant que tiers de confiance a donc souhaité mettre à disposition de ses collectivités adhérentes une cellule composée d’écoutants destinée à recueillir les signalements et à orienter leurs auteurs, agents publics, qu’ils soient victimes ou témoins.

Chaque employeur est tenu d’informer les agents de l’existence de ce dispositif et des procédures de saisine. L’employeur doit donc procéder, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information de tous les agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures prévues et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès.

Ainsi, si, pour répondre à cette nouvelle obligation qui incombe à votre collectivité, vous souhaitez confier ce dispositif au centre de gestion, c’est simple :

1. Délibérez pour adhérer.
2. Retournez la convention signée au Centre de Gestion.

En quoi consiste le dispositif ?

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :

• - Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant adhéré à la prestation proposée par le CDG 08,
• - Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• - Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Dans quels cas faire un signalement ?

Ce dispositif concerne les agents des collectivités ayant conventionné avec le CDG 08.

Si vous vous estimez victime d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes, vous pouvez saisir le référent « signalement » du CDG 08  via le formulaire de saisine.

Ce dispositif peut également être utilisé par tout témoin direct, quel que soit son statut, souhaitant alerter sur des agissements relevant de ces catégories de faits.

Qui peut faire un signalement ?

Ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :

- L’ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, bénévoles, etc.) ;

- Les élèves ou étudiants en stage ;

- Les personnels d’entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;

- Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;

- Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;

- Les usagers du service public le cas échéant.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur présumé des faits et la victime.

Le témoin doit recueillir l’accord préalable de la victime pour communiquer les faits et les potentiels éléments de preuve, permettant d’étayer le signalement.

Comment faire ?

Pour procéder à un signalement, il convient de compléter le formulaire de saisine ci-après,  accompagné de tout document nécessaire au traitement de la demande, puis de l’envoyer par voie électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.