Avancement de grade

 Références législatives et réglementaires :

►Code général de la fonction publique,
►Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
►Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
►Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
►Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,
►Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale,
►Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
►Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
►Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois concernés.
 

Principe :

L’avancement de grade représente une possibilité d’évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois.
L’avancement de grade n’est pas automatique dans la mesure où les agents ne disposent pas d’un droit à l’avancement de grade.
Exemples d’avancements de grade :
Adjoint technique territorial → adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
Attaché → attaché principal.
Cette notion ne doit pas être confondue avec la Promotion Interne qui permet de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie hiérarchique.
Exemples de Promotions Internes :
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe  Agent de maîtrise.
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe  Rédacteur.
Selon un principe général, l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Le « saut » de grade n’est pas autorisé.
Nb : les cadres d’emplois des sages-femmes et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens prévoient néanmoins une dérogation à cette règle.
L’avancement doit se traduire par l’exercice de fonctions supérieures à celles qui étaient confiées auparavant à l’intéressé dans son grade précédent (réponse ministérielle n° 4896 : JOAN du 27 septembre 1993).