Réglementation et obligation de publicité
Nature de l'emploi :
A/ Emplois permanents
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen précise à son article 6 que "tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) ; il s'agit du principe d'égal accès à l'emploi public. Ce principe vise à interdire toute forme de discrimination, positive ou négative pour l'accès aux emplois publics.
Afin d'apprécier le mode de recrutement sur les emplois de la fonction publique territoriale, il convient de distinguer les deux grandes catégories d'emplois proposées par les collectivités locales.
B/ Emplois non permanents
Un emploi non permanent n'a pas pour objet de répondre à l’activité normale et habituelle de l’administration mais plutôt de réponde aux besoins temporaires ou saisonniers. Il existe six cas de figure :
► accroissement temporaire d'activité,
► accroissement saisonnier d'activité,
► contrat de projet,
► contrat d’apprentissage,
► emploi aidé,
► collaborateur de Cabinet.
Déclaration de vacance d'emploi :
Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le Centre de Gestion. Selon le cas, le Centre de Gestion ou le Centre National de la Fonction Publique Territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun. Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
Les Centres de Gestion sont chargés de la publicité des créations et des vacances d'emploi auprès de l'ensemble des collectivités pour les emplois de catégories A, B, C, à l’exception de la catégorie A+ (Administrateur, Conservateur des bibliothèques, Conservateur du patrimoine, Ingénieur chef) qui relèvent du CNFPT.
Le portail internet www.emploi-territorial.fr permet ainsi aux collectivités et établissements publics du département d'effectuer toutes les opérations en temps réel.
La vacance d'emploi contient les éléments suivants :
►versant de la fonction publique dont relève l'emploi,
►création ou vacance d'emploi,
►la catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade de l'emploi,
►l'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi,
►les références du métier auquel se rattache l'emploi,
►les missions de l'emploi,
►l'intitulé du poste,
►la localisation géographique de l'emploi,
►la date de la vacance de l'emploi,
►l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
►Les emplois concernés par l'obligation de rédaction d'une déclaration de vacance d'emploi sont les emplois permanents et les contrats de projet.
A/ Offre d'emploi
Auparavant, la jurisprudence administrative indiquait que l'offre d'emploi se distinguait de la déclaration de vacance d'emploi par son caractère indicatif et non obligatoire (Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 13 novembre 2003, 01NC01253).
Dorénavant, la réglementation prévoit que "l'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel".
Il est alors conseillé de rédiger l'offre et la vacance d'emploi dans le même temps et de tenir compte de la publicité des deux documents pour s'assurer du respect de la publicité.
B/ Recrutement
A l'issue de la période de publicité préalable et du ou des entretiens de recrutement, l'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.
Procédure de recrutement :
A/ Recrutement d'un agent titulaire sur un emploi permanent
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en :
►nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude ou en,
►nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant par voie de promotion interne et d'avancement de grade.
Cependant, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès évoquées précédemment. Il s'en suit que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le Centre de Gestion compétent, et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d'emploi le précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/02/2019, 414066).
Par ailleurs, tous les cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou de toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers, quel que soit la fonction publique d'origine du candidat.
Concernant le détachement et l'intégration directe, cela s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Concernant le recrutement sans concours, la réglementation prévoit que "le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers" (article L. 326-1 du Code Général de la Fonction Publique), il peut donc se réaliser sur les grades suivants :
►adjoint administratif,
►adjoint technique territorial,
►adjoint technique territorial des établissements d’enseignement,
►adjoint territorial du patrimoine,
►adjoint territorial d'animation,
►agent social.
Enfin, une autre possibilité de recrutement direct sans concours est offerte aux personnes en situation de handicap, en application des articles L. 352-4 et L. 352-5 du Code Général de la Fonction Publique, afin de leur faciliter l’accès à l'emploi public et permettre leur titularisation. Ces candidats peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C, pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve de remplir les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Aucune de ces dispositions n'impose à une collectivité territoriale l'obligation de modifier l'engagement d'un agent contractuel, lorsque celui-ci devient éligible à ce dispositif particulier de titularisation en se voyant reconnaître au cours de son contrat la qualité de travailleur handicapé (CAA de PARIS, 5ème chambre, 04/03/2021, 19PA01381).
B/ Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent
La réglementation fixe un cadre plus précis sur la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents pour les motifs relevant des articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Un candidat non titulaire peut se porter candidat dès la publicité de l'avis de vacance d'emploi, mais l'examen de sa candidature ne peut avoir lieu que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. En outre, le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent relevant de l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi (c'est-à-dire lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté).
Concernant la collectivité, elle doit :
►accuser réception de chaque candidature et en vérifier la recevabilité. Ensuite, elle peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
►les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par une ou plusieurs personnes et organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu'il implique. Cette disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit de pourvoir un emploi pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
►fournir une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2, L. 124-4, L.123-1 à L.123-10, L. 124-4 à L. 124-16 du Code Général de la Fonction Publique, ainsi qu'aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du Code pénal .
Enfin, à l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelle, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens.
Ce document est transmis à l'autorité territoriale qui décide de la suite donnée à la procédure de recrutement puis informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.