FORMATION RESTREINTE
Le Conseil Médical en formation restreinte, institué suite au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, est en grande partie l'équivalent de l'ancien Comité Médical.
Cette formation consultative médicale est composée de 3 médecins titulaires désignés par le Préfet parmi les médecins agréés, et 1 ou plusieurs médecins suppléants.
La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins 2 médecins sont présents.
La formation restreinte du Conseil Médical peut être saisie pour donner des avis dans deux situations distinctes :
- Dans le cadre d’une saisine obligatoire, pour rendre un avis préalable à la décision de l’employeur notamment sur les questions relatives aux congés de longue maladie, grave maladie et longue durée des agents de droit public (titulaires, stagiaires et non titulaires)
- Dans le cadre d’une saisine facultative, en contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé
Dès réception du dossier, le secrétariat du Conseil Médical vérifie la recevabilité et la complétude du dossier.
La composition du Conseil Médical :
Le Préfet établit un arrêté de composition (lien?) du Conseil Médical en désignant les médecins membres titulaires et suppléants de cette instance parmi les médecins agréés, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Cette instance est présidée par un des médecins membres titulaires désigné par le Préfet.
Dans les Ardennes, le Docteur Daniel JUPINET assure la présidence du Conseil Médical Départemental.
Rôle et mode d'emploi :
Qui sont les agents concernés ?
La formation restreinte du Conseil Médical est compétente pour :
Les agents titulaires (CNRACL ou IRCANTEC),
Les agents stagiaires (CNRACL ou IRCANTEC),
Les agents contractuels.
Dans quels cas la saisine du Conseil Médical en formation restreinte est-elle obligatoire ?
- L’octroi d’une 1ère période de Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Grave Maladie (CGM), Congé de Longue Durée (CLD),
- Les renouvellements d’un CLM, CGM, CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement (passage à demi-traitement),
- La réintégration à expiration des droits à congés pour raisons de santé (questions d’aptitude après 12 mois de CMO, 3 ans de CLM/CGM, 5 ans de CLD),
- L’octroi, le passage à demi-traitement, la dernière prolongation et pour toutes demandes de réintégration en cours et fin de congé pour les congés d’office ou pour les fonctions qui exigent des conditions de santé particulières,
- L’attribution de la Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS), ses renouvellements et la réintégration à l’issue,
- L’octroi d’un congé sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires, ses renouvellements et la réintégration à l’issue.
Le reclassement dans un autre emploi :
- L’avis d’inaptitude totale et définitive aux fonctions,
- L’avis d’aptitude au poste proposé dans le cadre d’un reclassement professionnel.
- L’octroi d’un congé pour infirmités de guerre.
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer aux cas de saisines du Conseil Médical (peut-on crééer un lien FABRICE)?
Arrêté de composition :
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Liste des médecins agréés |