CONSEIL MEDICAL EN FORMATION PLENIERE
Le Conseil Médical en formation plénière, institué suite au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, reprend une partie des compétences de l'ancienne Commission de Réforme.
Cette formation consultative médicale et paritaire est composée :
- des membres de la formation restreinte (3 médecins titulaires),
- de 2 représentants de l’administration,
- de 2 représentants du personnel.
La formation plénière du Conseil Médical Départemental ne peut valablement siéger que si au moins 4 de ses membres sont présents, dont 2 médecins et 1 représentant du personnel.
Elle est saisie notamment pour avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.
Le secrétariat du Conseil Médical Départemental vérifie la recevabilité du dossier proposé par les collectivités en vue de son examen par les membres de la formation plénière.
Suite à la séance, et ce dans les plus brefs délais, il notifie les avis émis par la formation plénière aux autorités territoriales et aux agents concernés.
Rôle et mode d'emploi :
Quels sont les agents concernés ?
La formation plénière est compétente uniquement pour les agents relevant de la CNRACL :
Les agents titulaires ou stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28/35èmes
Champs de compétence :
La formation plénière doit obligatoirement être saisie pour les motifs suivants :
- L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie (évènement initial ou rechute),
- Accident de service : en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service,
- Accident de trajet : en cas de circonstances particulières étrangères notamment aux nécessités de la vie courante,
- Maladie professionnelle : saisine obligatoire pour les MP hors tableaux et MP inscrites dans les tableaux mais ne remplissant pas toutes les conditio
(Attention : pas de saisine de la formation plénière si la collectivité a déjà reconnu la maladie ou l'accident imputable au service)
- L'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : pour l'octroi et la révision,
- L'attribution d'une rente au fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique (suite à une inaptitude en lien avec le service),
- La retraite pour invalidité : imputable, non imputable, d'office ou à la demande de l'agent,
- L'octroi d'un congé maladie d'une "cause exceptionnelle" (acte de dévouement dans l'intérêt public),
- La pension orphelin infirme,
- La liquidation anticipée de la retraite pour maladie incurable (ou celle du conjoint invalide).
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer aux cas de saisines du Conseil Médical (peut-on crééer un lien FABRICE)?
Arrêtés de composition :
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Liste des médecins agréés |
Cas de saisines :
Documentations utiles :