Obligations en matière de publicité légale de vacances d'emploi

Le principe du recrutement dans les collectivités territoriales veut que les emplois permanents doivent être pouvus par des fonctionnaires. A cet effet, "lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir [...]".

Vacance d'emploi doit comporter les éléments suivants :

► versant de la Fonction Publique dont relève l'emploi,
► création ou vacance d'emploi,
► la catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade de l'emploi,
► l'organisme ou la structure dans lequel se trouve l'emploi,
► les références du métier auquel se rattache l'emploi,
► les missions de l'emploi,
► l'intitulé du poste,
► la localisation géographique de l'emploi,
► la date de la vacance de l'emploi,
► l'autorité à qui adresser les candidatures ainsi que le délai de candidature.

Les vacances et créations d'emploi sont à rédiger depuis l'espace employeur du site  emploi-territorial.fr.

Vous pouvez consulter les arrêtés pris par le Centre de Gestion des Ardennes en cliquant sur le lien en haut a droite de cette page

Vous pouvez consulter les arrêtés établis pas les Centres de Gestion, le CNFPT et les SDIS sur l'espace suivant :
https://www.emploi-territorial.fr/publicite_arretes_centres_gestions_fpt_et_cnfpt/
 

Cas de déclaration de vacance d'emploi :

La définition d'un emploi vacant correspond à deux cas de figure : soit l'emploi a été nouvellement crée par l'organe délibérant de la collectivité, soit il est amené à être libéré par le départ définitif ou temporaire d'un agent.

La déclaration de vacance d'emploi est obligatoire en cas de :

► mutation interne ou externe,
►radiation des cadres (démission, abandon de poste, licenciement, révocation, retraite, rupture conventionnelle, décès),
► intégration directe (dans une autre filière ou bien un autre versant de la fonction publique),
►détachement de longue durée (à partir de 6 mois pour les détachements de droit commun),
► disponibilité.

Elle est facultative, notamment lorsque :

► l'emploi créé est non permanent (accroissement temporaire d'activité, acroissement saisonnier d'activité),
► le département de l'agent est temporaire (temps partiel, mise à disposition, mise en disponibilité inférieure à 6 mois, congé pour raisons de santé, congé parental, suspension)
► l'emploi correspond à une offre de collaborateur de cabinet, à un contrat aidé ou bien un contrat d'apprentissage.
 

Jurisprudences complémentaires :

►Période de saisie de la vacance d'emploi :
"Si une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi et s'il incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, ni les dispositions [...] de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune autre disposition n'imposent un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant" (Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 20/06/2016, 389730).

►Durée de la vacance d'emploi avant de recruter un agent contractuel :
"[...] le recrutement auquel a procédé la commune plus de deux mois après la réception par le centre de gestion de la déclaration de vacance, est intervenu dans un délai suffisant pour permettre à des agents titulaires de se porter éventuellement candidat" (Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 13/10/2009, 08PA01647).
     ⇒ Il convient cependant de préciser que ce délai est suffisant hors cas particuliers où ce dernier peut être prolongé ; en effet, le juge administratif a pu utilement estimer qu’un délai de trois mois était considéré comme suffisant pour une déclaration en période estivale (Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 9 mars 2004, 00MA01956).
     ⇒ Le juge administratif a déjà validé un délai de 9 mois de la vacance d'emploi avant le recrutement d'un agent (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 152651). Au-delà de cette période, il est conseillé de rédiger et de publier une nouvelle vacance d'emploi.

 ►Modalités de recrutement :
"Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l’administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n’ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même" (Conseil d'État - N° 440657).
"L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent.
Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir." (Article L313-4 du Code général de la fonction publique).
Une collectivité ne peut créer un emploi qui serait réservé à un agent contractuel, elle peut en revanche préciser que l'emploi qu'elle va créer est susceptible d'être occupé par de tels agents (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 167514 167528 168350 16835).
 

Références législatives et réglementaires :

Code Général de la Fonction Publique : Article L311-2
Code Général de la Fonction Publique : Article L313-4
Code Général de la Fonction Publique : Article L332-21
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques