FIPHFP
Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est un acteur essentiel de la politique handicap dans la fonction publique.
Qu'est-ce que le FIPHFP ?
Le FIPHFP relève les défis sociétaux posés par la loi du 11 février 2005 en apportant des réponses concrètes et efficaces dans le champ de l’insertion et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.
Il collecte les contributions financières versées par les employeurs publics, employant au moins 20 équivalents temps plein (ETP), soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
Son action concerne les trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et d’état).
Le FIPHFP intervient sur l’ensemble du territoire et pour tous les employeurs publics en proposant des aides ponctuelles sur sa plateforme en ligne, par l’intermédiaire de conventions pluriannuelles avec les employeurs et dans le cadre du programme accessibilité numérique.
Ressource à télécharger :
Missions du FIPHFP :
Le FIPHFP a pour mission de permettre le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au moment où survient le handicap mais aussi n dans la durée, tout au long de la carrière.
Il a également pour mission de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicao et d’assurer la formation de ces agents aux dispositifs de compensation du handicap. Il finance également la formation de l’entourage de la personne (collectif de travail).
Le FIPHFP aide les employeurs à la mise en accessibilité de leur site internet et de leur environnement numérique de travail.
Le FIPHFP propose un accompagnement financier et pour le développement de l’apprentissage aménagé dans la fonction publique territoriale.
Les principes d'intervention :
► Intervention en complémentarité des dispositifs de droit commun (formations comprises) : chaque employeur est donc invité à solliciter dans un premier temps des structures non spécialisées dans le champ du handicap au travail (sécurité sociale, mutuelle, ...) et à faire intervenir les financements du FIPHFP pour un accompagnement spécifique à la compensation du handicap
► Les aides du FIPHFP ne sont pas accessibles « de droit » aux employeurs faisant état d’un besoin pour un agent éligible au catalogue. Le principe de la prise en charge du surcoût lié au handicap demeure valable. En ce sens, le FIPHFP se réserve le droit d’accorder ou non la prise en charge d’une aide en fonction de la situation.
► L’absence ou le refus de prise en charge financière par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste. Pour rappel, le Code du Travail dispose en son article L.5213-6 l’obligation en ces termes : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de son conserver son emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ». Cette obligation fait écho au droit à la compensation énoncé à l’article 11 de la loi du 11 février 2005 qui prévoit que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soit l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
► Les aides du FIPHFP sont accordées sous réserve des évolutions du droit commun et de la loi.
Les aides du FIPHFP :
Les aides ponctuelles du FIPHFP sont détaillées dans un catalogue qui est mis à jour régulièrement.
Voici quelques exemples des aides les plus mobilisées :
► Prothèses auditives :participation aux frais d’achat et de réglage de prothèses auditives pris en charge par la sécurité sociale (montant maximum 1 700 euros) ;
► Aide aux déplacements en compensation du handicap :financement des frais de déplacement de la personne pour ses trajets domicile travail, en compensation du handicap (aménagement du véhicule personnel ou financement des modes de transport alternatifs) ;
► Aides liées à un contrat d’apprentissage : Indemnité d’apprentissage :participation à la prise en charge du coût salarial chargé des apprentis en situation de handicap (80% du salaire chargé) ;
► Formation dans le cadre de l’apprentissage :participation au financement de la formation des apprentis (maximum 10 000 euros par année de scolarité).
► Prime à l’insertion durable :pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi des apprentis, CUI-CAE, PEC, service civique, par l’attribution d’une prime (4 000 euros) lors de la signature d’un contrat à durée indéterminée ou de la titularisation ;
► Aide à l’adaptation du poste de travail :financement du surcoût lié à la compensation du handicap sur un aménagement de poste sur le lieu de travail, au domicile dans le cadre du télétravail ou encore au Centre de Formation pour les apprentis (maximum 10 000 euros) ;
►Formation dans le cadre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) :financement du coût de la formation dans le cadre de la PPR (maximum 10 000 euros pour la durée de la PPR).
De nombreuses autres aides sont mobilisables en fonction des situations. Contactez le conseiller handicap du service Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion au plus tôt et dès que vous avez connaissance d’une situation nécessitant une compensation du handicap : ce dernier pourra vous conseiller au mieux sur les démarches à entreprendre.