Origine et destination des financements

Au termes des dispositions du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes exerce des missions obligatoires et facultatives ainsi que des missions du socle commun des compétences au profit des collectivités et établissement publics.

Conformément à l'article L 452-25 du code, «les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités et établissements publics affiliés mentionnés à l'article L 452-38 sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements publics concernés, due aux Centres de Gestion à compter de la date d'effet d'affiliation».

Par ailleurs, l'article L 452-30 prévoit que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions facultatives, sur la demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non, sont financées par la cotisation additionnelle et la tarification par convention.

Concernant, les missions du socle commun des compétences réalisées à la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, elles sont financées par par une contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions.