APPRENTISSAGE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le droit commun :
Consulter l'onglet "Apprentissage" dans le menu du service Accès à l'Emploi Territorial.
Spécificités pour les personnes en situation de handicap :
Condition d’âge : il n’y a pas de limite d’âge pour les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Recrutement et titularisation des apprentis en situation de handicap (dispositif expérimental dérogatoire - jusqu’au 6 août 2025) : l’apprenti, à l’issue de son contrat, fait acte de candidature. L’employeur public peut alors décider de le titulariser en tenant compte :
► Des capacités du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d’emploi visé,
► De sa motivation,
► Du bilan de la période d’apprentissage,
► De son parcours professionnel,
► De ses connaissances sur l’environnement professionnel de l’emploi.
Référence réglementaire :
Les aides du FIPHFP liées à l'apprentissage :
► Les aides pour les employeurs territoriaux :
Prise en charge des coûts de formation : selon la liste des montants maximaux définis par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Pour les travailleurs en situation de handicap, le FIPHFP vient en complément pour financer le reste à charge de l’employeur sur la formation (dans la limite de 10 000 euros par année de formation).
Remboursement d’une partie de la rémunération : le FIPHFP rembourse à l’employeur 80% de la rémunération chargée des apprentis en situation de handicap.
Aide au tutorat : le FIPHFP peut prendre en charge la rémunération du tuteur de l’apprenti en situation de handicap.
Aide à l’aménagement du poste de travail : le FIPHFP peut financer les surcoûts liés à la compensation du handicap pour l’aménagement technique du poste de travail et/ou les aménagements situés dans le CFA de l’apprenti.
Autres aides du catalogue du FIPHFP : transport domicile / travail, accompagnement socio-pédagogique,… Les dispositifs du catalogue du FIPHFP peuvent être mobilisés sous conditions
► Les aides pour les apprentis en situation de handicap :
Aide au parcours dans l’emploi (750 €) :cette aide permet de participer aux frais engagés dans le cadre du parcours professionnel :
♦ Frais de déménagement,
♦ Equipement pédagogique de l’apprenti,
♦ Besoins individuels spécifiques à couvrir pour les personnes en situation de précarité (sur prescription du conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale).
Autres aides du catalogue du FIPHFP : prothèses auditives, fauteuil roulant, aménagement du véhicule personnel,…
Démarches :
Il convient d’anticiper un maximum les recrutements par le biais de l’apprentissage, notamment pour pouvoir prétendre aux financements du CNFPT sur une partie de la formation.
En effet, il est indispensable de déclarer les intentions de recrutement lors du recensement ouvert par le CNFPT au début de chaque année (campagnes ouvertes de mi-janvier à mi-mars).
Une demande d’accord préalable devra également être faite au plus tard trois mois avant le début du contrat.
La saisine du C.S.T. est également un préalable obligatoire avant la conclusion du contrat d’apprentissage. Le respect des délais de saisine est nécessaire.
Pour toutes ces raisons, il est important de contacter le conseiller handicap du service Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion le plus tôt possible, afin de pouvoir anticiper toutes les démarches liées au futur contrat.