MEDIATION

Après une expérimentation positive menée entre 2018 et 2022 par certains Centres de Gestion, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

A ce titre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes propose par convention, une mission de médiation préalable obligatoire (M.P.O.). La loi permet également aux Centres de Gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, à l'exclusuin des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

Qu'est ce que la médiation ?

La médiation est un processus de résolution amiable des différends par l'intervention d'une personne extérieure neutre et impartiale.

Charte des médiateurs des Centres de Gestion Formulaire de saisine du médiateur

Informations relatives à l'adhésion et à la tarification :
 

Convention d'adhésion à la mission M.P.O. Modéle de dèlibération d'adhésion à la mission M.P.O.