Prévention des Risques Majeurs (Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde)

Plans communaux de sauvegarde (PCS) :

Depuis la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, les communes ayant un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ont l’obligation de mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Depuis, le champ des communes concernées par cette obligation a été élargi par la loi MATRAS du 25 novembre 2021.

Le PCS regroupe l’ensemble des documents de compétence communal contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien à la population.

Le PCS, qui est à l’usage du maire et de son équipe municipale, doit être complété d’un DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs). Le DICRIM est un support d’information à l’usage des habitants. Il présente les risques majeurs identifiés sur le territoire de la commune et précise comment la population serait alertée en situation de crise et quelles sont les consignes de sécurité qu’elle devrait appliquer.

Les PCS et DICRIM doivent être actualisés à minima tous les cinq ans.

Un exercice de mise en œuvre du plan communal de sauvegarde doit être organisé tous les cinq ans au moins. Les services concourant à la sécurité civile et, dans la mesure du possible, la population doivent y être associés.
 

Références législatives et réglementaires :

Article L731-3 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021.

Plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) :

La loi MATRAS n°2021-1510 du 25 novembre 2021 a également instauré l’obligation de mettre en place un plan intercommunal de sauvegarde pour les EPCI ayant une ou plusieurs communes dotées d’un PCS sur leur territoire.

Ce plan doit préparer la réponse aux situations de crise en organisant, au minimum :
►La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes,
►La mutualisation des capacités communales,
►La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

Le PICS doit être révisé lorsque toute commune qui n’en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.

Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.
 

Références législatives et réglementaires : 

Article L731-4 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021.
 

Pour en savoir plus :

Accompagnement du Centre de Gestion :

Pour accompagner les collectivités affiliées dans la rédaction ou la mise à jour de leur PCS ou PICS, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes propose la mise à disposition d’un conseiller en prévention.
 

Pour solliciter son intervention, quelques préalables sont nécessaires :

►La signature de la convention d'adhésion aux missions du service santé et sécurité au travail (en veillant à bien cocher la case "Plan communal et plan intercommunal de sauvegarde" à l'article 8 (page 10)
►La signature d'un devis personnalisé établi sur demande auprès des agents du service.

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