COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Au 1er janvier 2023, le Comité technique (CT) et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent pour créer une nouvelle instance de dialogue social : le Comité social territorial (CST). Il s'agit d'une instance de représentation des fonctionnaires et de dialogue avec leur employeur public. Ce dernier sera régi par les articles L. 251 à . 254-6 du Code Général de la Fonction Publique et par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le CST est un organisme consultatif qui a pour rôle d’éclairer la prise de décision des collectivités dans les domaines relevant de sa compétence. Un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Un CST est placé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Organisation du Comité social territorial :
Le CST placé auprès du Centre de Gestion des Ardennes est composé de 28 membres, soit :
►14 représentants des collectivités (7 titulaires et 7 suppléants) employant moins de 50 agents ; ils sont désignés par arrêté du président du Centre de Gestion parmi les membres du conseil d'administration du Centre de Gestion, issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du Centre de Gestion.
►14 représentants du personnel (7 titulaires et 7 suppléants) élus par les salariés conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Le Comité social territorial comporte autant de représentants suppléants que de représentants titulaires.
Compétences du Comité social territorial :
Les CST sont consultés pour avis sur les questions relatives aux sujets suivants :
► les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
► les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
► le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
► les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférant ;
► les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
► le Rapport social unique, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
► les plans de formation ;
► la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
► les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
► les autres questions pour lesquelles la consultation du Comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Par ailleurs, le Comité social territorial débat chaque année sur :
► le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
► l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
► la création des emplois à temps non complet ;
► le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
► le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
► le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
► les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
► le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
► le bilan annuel du plan de formation ;
► la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
► les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
► les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.