CONSEIL DE DISCIPLINE

Le Conseil de discipline émane de la Commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités territoriales affiliées sont concernés par cette instance.

Les membres des Conseils de discipline sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique  supprimé le Conseil de discipline de recours. En conséquence, et depuis le 7 août 2019 (date de publication de la loi précitée), les agents souhaitant faire appel de la sanction disciplinaire prononcée à leur encontre doivent saisir directement le Tribunal administratif.
 

Santions discipliniares pour les fonctionnaires titulaires :

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes. L'autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe. L'avis du Conseil de discipline est indispensable pour les sanctions des 2ème , 3ème et 4ème groupes.

Sanctions disciplinaires du 1er groupe :

►Avertissement
►Blâme
►Exclusion temporaire de fonction d'une durée de 1 à 3 jours
 

Sanctions disciplinaires du 2ème groupe :

►Radiation du tableau d'avancement
►Abaissement d'échelon
►Exclusion temporaire de fonction d'une durée de 4 à 15 jours
 

Sanctions disciplinaires du 3ème groupe :

►Rétrogradation
►Exclusion temporaire de fonction d'une durée de 16 jours à 2 ans
 

Sanctions disciplinaires du 4ème groupe :

►Mise à la retraite d'office
►Révocation
 

Santions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires :

►Avertissement
►Blâme
►Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 1 à 3 jours
►Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours
►Exclusion définitive du service

Seules les deux dernières sanctions nécessitent l'avis préalable du conseil de discipline
Lorsque la C.C.P. est sollicitée en matière disciplinaire, elle se réunit alors en tant que conseil de discipline. Elle est, dans ce cas exclusivement, présidée par un magistrat de l’ordre administratif.
 

Sanctions disciplinaire pour les agents contractuels :

►Avertissement
►Blâme
►Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
►Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

L’avis préalable de la Commission Consultative Paritaire siégeant en Conseil de Discipline est exclusivement requis pour les sanctions d'exclusion temporaire des fonctions et de licenciement sans préavis ni indemnité