commissions administratives paritaires (CAP)

Il existe une commission administrative paritaire (C.A.P.)  pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux (A, B et C). Celles-ci émettent des avis relatifs à la carrière, lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation, pour les motifs suivants :
►Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
►Refus de titularisation à l’issue du stage
►Renouvellement du contrat et refus de titularisation d’un travailleur handicapé
►Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
►Révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
►Refus de mise disponibilité ou litige relatif à la mise en disponibilité
►Refus de temps partiel et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel
►Refus d’octroi d’un congé au titre du CET
►Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)
►Refus d’un congé pour formation syndicale
►Refus de congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
►Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle
►Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local
►Refus d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation
►Licenciements
►Refus d’acceptation de démission
►Attribution de l’ARE suite à une démission
►Réintégration à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
►Suite à la réintégration dans la nationalité française
►Discipline (pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe)
Les C.A.P. se réunissent périodiquement selon un calendrier annuel disponible sur notre site internet.

Composition :

►Les C.A.P. comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
►Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
►Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission.
►Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux C.A.P. placées auprès des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
 

Les C.A.P. du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes se composent ainsi :

►catégorie : A : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants),

►catégorie B : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants),

►catégorie C : 32 sièges (16 titulaires et 16 suppléants).

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.
Lorsque les C.A.P. sont sollicitées en matière disciplinaire (pour des sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupe) ou pour un licenciement pour faute, elles se réunissent alors en tant que conseil de discipline. Elles sont, dans ces cas exclusivement, présidées par un juge du tribunal administratif.
 

Fonctionnement :

En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

Attributions :

Chaque CAP est compétente envers l'ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d'un cadre d'emplois.
 

Caractère de l'avis :

La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CAP, mais elle est tenue de recueillir cette avis à chaque fois que les textes le prévoient.
 

Références législatives et réglementaires :

Code général de la fonction publique,
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,