DEONTOLOGIE POUR LES ELUS
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au Journal officiel du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales ».
Par la délibération du 22 mai 2023, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a mis en place la mission «déontologie pour les élus » au profit des collectivités et des établissements publics affiliés ou non.
Documents nécessaires pour l'adhésion :
Modalité de saisine :
En remplissant le formulaire accessible par le lien ci-dessous :
Formulaire à compléter