Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle des articles L 714-4 et suivant du code général de la fonction publique et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le RIFSEEP a vocation :
► à s’appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières,
► à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,
► à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.
Composition :
Le RIFSEEP comprend deux parts :
►l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste,
►Le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.
Procédure :
Après un travail d’état des lieux et d’élaboration dans la concertation, la collectivité saisit le Comité Social Teritorial pour avis, préalablement au vote de la délibération.
Ensuite, l’organe délibérant, par délibération, détermine l’enveloppe budgétaire et fixe les bénéficiaires, les modalités de versement ainsi que les critères d’attribution.
Enfin, l’autorité territoriale, par arrêté individuel, attribue à chaque agent son régime indemnitaire en respectant le cadre prévu par la délibération.