L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Obligation d'emploi des travailleuts handicapés :
Qui est concerné ?
Tout établissement public d’au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6%.
Comment respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
► En employant des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (liste fixée par les articles L5212-13 du code du travail et L351-5 du code général de la fonction publique)
► En ayant recours à des prestations des ESAT et des entreprises adaptées ;
► En versant une contribution au FIPHFP.
Références réglementaires :
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) :
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis (il conviendra d’indiquer uniquement le nombre d’ETP).
Les campagnes de déclaration s’étendent, en règle générale, du 1er février au 30 avril.
A défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire.
A l’issue de la déclaration et si l’établissement ne respecte pas l’obligation d’emploi à hauteur de 6% de l’effectif total rémunéré, une contribution sera calculée en fonction des unités manquantes.
Ressources à télécharger :
- En ayant recours à des prestations des ESAT et des entreprises adaptées ;
- En versant une contribution au FIPHFP.