RAFP
Mise en place à compter du 1er janvier 2005, le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.
Ce régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
Vous cotisez à la RAFP si vous êtes :
- fonctionnaire civil, même en cas de détachement,
- magistrat de l’ordre judiciaire,
- militaire de carrière ou servant en vertu d’un contrat ou réserviste
et que vous percevez des rémunérations accessoires (primes, indemnités, avantages en nature…) non prises en compte dans les régimes de base de la fonction publique.
Vous ne pouvez pas cotiser à la RAFP si vous êtes :
- fonctionnaire territorial ou hospitalier de statut local dans une collectivité d’Outre-Mer,
- fonctionnaire en position de disponibilité,
- fonctionnaire titulaire employé moins de 28 heures par semaine.
Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :
- jusqu’à 4599 points, votre prestation sera versée en capital.
- entre 4600 et 5124 points, votre prestation sera versée en capital fractionné.
- à partir de 5125 points, vous bénéficierez d’une rente mensuelle.
Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées.