ASSISTANT DE PREVENTION MUTUALISE
Désigner un assistant de prévention : une obligation légale
Parmi les obligations réglementaires qui incombent aux collectivités/établissements en matière de santé et de sécurité au travail, il y à celle de désigner un assistant de prévention. En effet, toute collectivité/l’établissement ayant au minimum 1 agent doit en désigner un en interne ou, si cela est impossible par le biais d'une mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes (article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1958 ).
Les missions d'un assistant de prévention (article 4-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ) :
La mission de l’assistant de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène.
A ce titre il assure les actions suivantes :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents,
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Les modalités de désignation d'un assistant de prévention (article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984) :
La tarification de la mutualisation d'un assistant de prévention par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes :
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EFFECTIF DE LA COLLECTIVITE |
NOMBRE D’HEURE DE MISE A DISPOSITION DE L’ASSISTANT DE PREVENTION |
TARIF |
| 1 à 10 agents | 6 heures par an | 288 € par an |
| 11 à 20 agents | 10 heures par an | 480 € par an |
| 21 à 30 agents | 14 heures par an | 672 € par an |
| 31 à 50 agents | 18 heures par an | 864 € par an |
| 51 agents ou plus | 22 heures par an | 1056 € par an |
La tarification comporte une visite d’une unité de travail (administration, services techniques, ATSEM, …), la rédaction d’un rapport apportant des conseils afin de vous accompagner dans vos démarches de prévention des risques professionnels (stockage de produits, sensibilisation des agents, affichages, …).
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Téléchargement de la convention unique |
Les collectivités/établissements qui nous ont fait confiance :
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