Droit syndical
Dans le cadre du droit syndical, à travers des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes assure :
►le calcul du contingent des autorisations d’absence visées aux articles 12,13,14 et 17 du décret n°85-387 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié, pour les collectivités de moins de 50 agents relevant du comité social territorial (C.S.T.) intercommunal et au remboursement des charges salariales liées à ces absences,
►le calcul du contingent de décharges d’activité de service visées aux articles 12,13,19 et 20 du décret n°85-387 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié, pour les collectivités et établissement publics obligatoirement affiliés et au remboursement des charges salariales liées à ces absences,
►les conseils relatifs à l'exercice du droit syndical.