REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le règlement européen 2016 / 679 dit " règlement général sur la protection des données " (R.G.P.D.) est entré en application le 25 mai 2018 en France.
Certes, ce règlement fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent la responsabilité des collectivittés et établissements publics en tant que personnes morales de droit public chargées du traitement des données à caractère personnel.
Obligations des collectivités et des établissements publics en matière de R.G.P.D. :
En effet, les collectivités et les établissements publics doivent:
►respecter le prinicpe de minimisation (il faut collecter uniquement les données nécessaires pour répondre à la finalité du traitement opéré),
►respecter le principe de finalité ( les données personnelles doivent être collectées pour un obljectif précis, légitime et explicite),
►réaliser des analyses d'impact,
►créer et tenir à jour un registre de traitement,
►réagir aux violations des données et en notifier la C.N.I.L. ,
►prévoir des durées de conservation limitées pour les données traitées,
►nommer un délégué à la protection des données ( D.P.D.)
Notre correspondant R.G.P.D. peut vous accompagner, pas à pas, sur chaque obligation.
Hormis le caractère obligatoire, et au vu de l'augmentation des cyberattaques au sein des collectivités et des établissement publics, il est indispensable de mettre en place des actions concrètes pour la sécurité des données personnelles dont vous êtes responsables.
Prestations proposées :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes, dans le cadre d'une mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle , vous propose trois services complémentaires :
►un socle de prestations de conformité au R.G.P.D. , ( article 9 de la convention ci-dessous ),
Ainsi que de manière facultative et à la demande des collectivités et des établissements publics :
►la réalisation d'un audit de conformité au R.G.P.D. , ( article 10 de la convention ci-dessous ),
►l'exécution des prestations "sur mesure" de conformité au R.G.P.D. , ( article 11 de la convention ci-dessous ).
Chaque collectivité et établissement public adhérent dispose, par le biais des codes spécifiques transmis lors de la signature de la convention, un espace dédié. Cet espace, enrichi régulièrement, donne accès à divers outils permettant de faciliter le pilotage de la mise en conformité R.G.P.D. de votre collectivité et établissement public ainsi qu'à une base documentaire relative à l'application du R.G.P.D.
Document nécessaire pour l'adhésion :
Afin d'adhérer à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité des traitements des données à caractère personnel au règlement général sur la protection des donnes (R.G.P.D.), nous vous recommandons de prendre une déliberation et de signer la convention ci-dessous: