Fonctionnaires Momentanément Privés d'Emploi
Gestion de l'agent par le Centre de Gestion :
Pendant la période de prise en charge, l'agent est placé sous l'autorité du Centre de Gestion territorialement compétent (le cas échéant par le CNFPT pour les agents A+).
Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le CDG ou le CNFPT élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre.
Le Centre de Gestion exerce à l'égard de l'agent toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Sa rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.
Pendant cette période, le Centre de Gestion peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. En effet, l'agent est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le Centre de Gestion.
Situation de l'agent :
Durant sa prise en charge, le fonctionnaire privé d'emploi bénéficie :
►de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent la première année de prise en charge,
►d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.
Le fonctionnaire privé d'emploi est tenu de respecter les obligations suivantes :
►respect des droits et obligations attachés à la qualité de fonctionnaire,
►faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les offres auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément, ainsi que les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Fonctionnaires concernés :
Peuvent bénéficier d'une prise en charge les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade.
Sont exclus du dispositif :
►les agents contractuels
►les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat ou hospitalière détachés dans la fonction publique territoriale
►les fonctionnaires stagiaires - les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale de travail n'atteint pas le seuil d'intégration dans un cadre d'emploi.
Cas de prise en charge :
Les articles L. 542-1 à L. 542-35 du Code Général de la Fonction Publique prévoient cinq cas de prise en charge :
►suppression d'emploi
►terme d'un détachement de longue durée
►terme d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales
►fin de détachement sur emploi fonctionnel
►expiration d'une période de mise hors cadres.