Droits et obligations en matière de formation
En application de l’article L421-1 du Code Général de la Fonction Publique ; "le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public". Ce droit vient favoriser le développement professionnel et personnel de l'agent, il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Cependant, la formation devient aussi une obligation dans certains cas. Par exemple, la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire est conditionnée, notamment, par le suivi d'une formation d’intégration. De la même manière, la promotion interne est conditionnée par le suivi de formations de professionnalisation.
L'article L. 422-21 du Code Général de la Fonction Publique dresse une liste exhaustive des actions de formation professionelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale. Celles-ci sont divisées en deux catégories :
- la formation statutaire obligatoire,
- la formation non statutaire, accordée sous réserve des nécessités du service.
Formation statutaire obligatoire :
Les fonctionnaires et les contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique sont astreints à suivre les actions suivantes :
►la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
a) des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
b) des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité.
Toutefois, concernant les agents contractuels, le contrat doit avoir été conclu pour une durée égale ou supérieure à un an.
Formation non obligatoire :
Concernant l'ensemble des agents publics, il s'agit des actions suivantes :
►la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
►la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
►la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent,
►les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française,
►les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.
Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions suivantes :
►la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
►la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier des dispositifs suivants prévus dans la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent :
►congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années,
►congé pour bilan de compétences,
►congé pour validation des acquis de l'expérience.
Formation de perfectionnement :
La formation de perfectionnement est dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. Les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur.
Les formations de perfectionnement sont utilisées aussi pour les actions de formation relatives à l'hygiène et à la sécurité qui sont prévues par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale pour les acteurs de la prévention (ACMO, les ACFI, etc.) et, plus généralement, pour tous les agents.
Cela étant, un agent qui a déjà bénéficié d'une action de formation de perfectionnement, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. Les délais mentionnés ne peuvent être opposés au fonctionnaire si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Formation de préparation aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique :
Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires. Ces actions peuvent également concerner l'accès aux corps de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière, ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.
Cela étant, un agent qui a déjà bénéficié d'une action de formation mentionnée au titre de la préparation aux concours, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. Les délais mentionnés ne peuvent être opposés au fonctionnaire si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Par ailleurs, il est possible pour les agents publics de mobiliser leur compte personnel de formation (via le compte personnel d'activité) pour suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent :
Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier des dispositifs suivants :
►de la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général,
►du congé de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière,
►du congé pour bilan de compétences,
►du congé pour validation des acquis de l'expérience.
Lorsque les collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de formation, le volume des crédits qu'ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels dans le cadre de congés de formation professionnelle, de congés pour bilan de compétences ou de congés pour validation des acquis de l'expérience, le Comité social territorial en est tenu informé. Ces dispositions peuvent faire l'objet d'explication dans un réglement de formation propre à chaque collectivité.
Actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française :
L'article L. 6111-2 du Code du travail dispose que : "[...] les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs".
Formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle :
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Livret de formation :
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace et recense les informations suivantes :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale,
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience,
- les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue
- les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis,
- les actions de tutorat,
- le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Il contient aussi une copie du décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.
Le livret individuel de formation est complété par le fonctionnaire tout au long de sa carrière et peut être communiqué lors des occasions suivantes :
- de l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade ;
►d'une demande de mutation ou de détachement ;
►d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Enfin, lorsque l'autorité territoriale remet un livret individuel de formation aux agents ; il est possible d'utiliser l'outil numérique proposé par le CNFPT via le lien suivant : https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Lif/DescriptionLif
Plan de formation :
Le plan de formation est un document obligatoire pour toute collectivité locale. Il est établi de manière annuelle ou pluriannuelle qui détermine le programme des actions de formation suivantes :
►la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
1) des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
2) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité,
►la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
►la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
►les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Après avis du comité social territorial, le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante puis transmis à la délégation compétente du CNFPT.
Le CNFPT, quant à lui, organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation.
Références législatives et réglementaires :
Article L.421-1 du Code Général de la Fonction Publique
Article L.422-21 du Code Général de la Fonction Publique
Article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique
Article L.6111-2 du Code du travail
Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation