PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Protection sociale complémentaire : de quoi parle-t-on ?

Il s'agit d'une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournie à chaque assuré.

Elle est composée de deux volets :

• Le risque santé (ou "mutuelle") qui couvre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en complément des prestations du régime général de la sécurité sociale (frais d'hospitalisation, médicaments, consultations, dispositifs médicaux, frais optiques et dentaires),

• Le risque prévoyance (ou "maintien de salaire") couvre les risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès en assurant une compensation de la perte de revenus ou le versement d'une rente, le cas échéant.

Quelles obligations de participation pour l'employeur ?

Depuis 2011, les employeurs publics ont la possibilité de participer au financement des contrats souscrits par leurs agents.

L'odonnance n°2021-175 du 14 février 2021 rend obligatoire cette participation de l'employeur à partir :

• Du 1er janvier 2025 pour le risque "prévoyance" (7 euros minimum),
• Du 1er janvier 2026 pour le risque "santé" (15 euros minimum).

Pour remplir leurs obligations de participation, différentes modalités de mise en oeuvre s'offrent aux employeurs publics :

• Convention de participation ou "contrat collectivité", "contrat groupe" est conclue après mise en concurrence : possibilité de conclure une convention pour le risque santé et/ou la prévoyance. Conventions conclues pour une durée de 6 ans.
• Adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion : les CDG ont une obligation de conclure des conventions de participation et d'offrir la possibilité aux collectivités d'y souscrire. L'adhésion des collectivité est facultative et doit faire l'objet de la signature d'un accord. Les avantages de cette modalité sont les suivants :
  • Respect de la procédure de mise en concurrence,
  • Négociation portée à l'échelon départemental : cotisations compétitives,
  • L'ensemble des agents est éligible : pas de questionnaire médical à l'adhésion pour le risque prévoyance,
  • Conformité du contrat vis-à-vis des garanties minimales prévues par la loi,
  • Formules adaptées au territoire et aux besoins des agents,
  • Accompagnement et suivi assuré par le CDG et un interlocuteur unique identifié.
• Labellisation : l'employeur laisse les agents libres d'adhérer au contrat de leur choix, parmi une liste d'établissements labellisés et ouvrant droit à participation financière de l'employeur. L'employeur devra vérifier que les agents utilisent effectivement sa participation pour adhérer à un contrat labellisé : il sera tenu de demander aux agents de lui fournir le certificat d'adhésion à un contrat labellisé  chaque année.

Référence réglementaire :

• Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Ressource à télécharger :

• Bloc'Not' : "La protection sociale complémentaire"